Voici comment l'État peut améliorer ses programmes d'investissement

L'objet de cet article est de voir comment moderniser la commande publique. Pour renverser la logique de l’appel à projet et du guichet à subventions, une autre méthode est possible : permettre à des acteurs privés de s'engager sur des objectifs socio-économiques nationaux. Nous l’appellerons la co-responsabilité du financement public.

L'État peut co-produire des politiques publiques avec une diversité d'acteurs, s'il parvient à mesurer, comptabiliser et valoriser leurs contributions au capital de la puissance publique. Mieux que les données publiques, nous parlerons d'engagements socio-économiques comme le moteur d'un circuit de financement de l'économie française.

Sommaire
  1. Des données publiques peu transparentes
  2. Les engagements socio-économiques
  3. Illustration d'un financement du Plan Hydrogène
  4. Prototype de service public numérique

1. Des données publiques peu transparentes

Comment oublier les courbes de contamination incessantes pendant la pandémie de Covid-19 ? Ces chiffres et leurs variations quotidiennes qui permettaient de suivre en temps réel l'évolution épidémique. Des cartes interactives et leurs visualiseurs de données qui justifiaient en continu les mesures gouvernementales de lutte contre la pandémie. Covid Tracker1 a été l’un des tableaux de bord modèle de suivi de la pandémie, un logiciel libre qui a accéléré l’ouverture des données, leur précision et qui a amélioré les modalités de visualisation. Pour le gouvernement, les indicateurs publics2 ne sont pas seulement utiles à l’administration pour prendre des mesures. Ils concernent tous les Français qui trouvent des données publiques sur une situation, ainsi que des directives les guidant dans leurs choix personnels.

Les données publiques sont une boîte à outils pour gouverner efficacement3. Si les données visent d’abord à produire des nomenclatures et indicateurs pour améliorer la gestion, des diagnostics chiffrés et objectivés d'une situation, elles ne doivent pas enfermer dans une gouvernance par la statistique pure. Or ces données publiques, même si leurs sources sont multiples, ont une action verticale. Autrement dit, elles servent à justifier exclusivement la politique gouvernementale. Certes, les jeux de données sont produits, croisés et enrichis par des sources issues de la société civile. Mais comment garantir la qualité démocratique des données ? Il est bien difficile pour le citoyen d'auditer publiquement ces données, de même qu'il ne sait pas comment certaines de ses propres données sont parfois utilisées pour une mesure de politique publique.

Ces mêmes indicateurs publics vont-ils servir à « bâtir du consensus sur la situation de la France et son avenir » ? Ce sont les mots de notre Président à l’inauguration du Conseil National de la Refondation (CNR)4. Pour « transformer notre manière d’agir en remettant les forces vives sur le terrain au cœur de l’action publique », les données contribuent au débat certes, mais restent opaques pour organiser les moyens d'une stratégie nationale comprise par tous. Car pour parvenir à un consensus, il faut un canal de négociation de ce qui doit être réellement engagé par une multitude d'acteurs : pouvoirs publics, citoyens et acteurs économiques. Et plutôt que de se justifier après-coup avec des données trop descendantes, l'État peut anticiper en nouant des partenariats avec une diversité d'acteurs pour co-construire des politiques publiques.

2. Les engagements socio-économiques

L’enjeu pour les représentants de l’Etat, les entreprises et les citoyens est d’acquérir de nouveaux principes de coopération. Une telle méthode implique de la part de l’Etat et des parties prenantes des réflexes de responsabilité mutuelle qui cassent le guichet à subventions classique, pour partager le rôle plus innovant de co-expérimentateurs de projets. L'ingrédient est que chaque partie prenante à un projet public fournissent l'identification de ses ressources ainsi que sa contribution réelle à la production de valeur ajoutée nationale. L’idée d’une économie concertée est que les politiques publiques vont de pair avec les stratégies industrielles. Avec ces données, on peut faire remonter des initiatives en faveur de la transition énergétique, de la réindustrialisation et de l'appareil productif français pour matérialiser des engagements.

Comprenons-nous bien : un engagement est de valeur s’il est mesuré et s’il assure ce qui est véritablement produit. Pour bâtir du consensus, le citoyen doit considérer la valeur des engagements de la puissance publique, soit reconnaître factuellement ce qui est produit pour lui et parce qu'il apprécie concrètement les bénéfices pour la collectivité. S’ils mettent en jeu la responsabilité de l’État, ces engagements impliquent tout autant les parties prenantes par leur activité humaine, sociale et politique visant à la satisfaction des besoins : promouvoir le logement social, l'énergie hydrogène, le réseau ferré, la souveraineté numérique, l'agriculture biologique, la sécurité alimentaire… Plus que des statistiques, les engagements socio-économiques matérialisent une relation, une réciprocité entre la puissance publique, les entreprises et les citoyens.

À quoi cela ressemble-t-il ? Fédérer les intérêts sans les figer constitue un contrat d’engagements. Ce contrat d’engagements exige d'une partie prenante qu'elle matérialise par un apport chiffré en euros sa contribution réelle à un programme d'action public. Tout contributeur souscrit au contrat par un apport en nature (contribution concrète), en industrie (savoir-faire et compétence) ou en numéraire (garantie du prix) en échange d'une participation. Ces apports mesurés et valorisés vont directement s'emboîter avec le budget public pour co-financer les plans d'investissement de l’Etat, des régions et des communes. La règle d’or est de contractualiser la valeur des engagements afin de justifier les programmes de développement et les crédits publics. Et cela porte un nom : la planification, mais concertée.

3. Illustration d'un financement du Plan Hydrogène

Appliquons ce contrat d'engagements au Plan Hydrogène pour comprendre le rôle des parties prenantes. Le Plan Hydrogène a été annoncé dès 2020 comme stratégie nationale pour l'énergie décarbonée. Le cadre a été posé par le Président de la République pour que la France soit championne de l'hydrogène vert5. Pourtant, l'hydrogène fait débat sans qu'un consensus ne se dégage sur sa mise en œuvre. Suivant les grandes orientations, pour un budget total de 7,2 milliards d’euros sur 10 ans, 3,5 milliards d’euros sont déjà consacrés6 de la manière suivante :

  1. Produire de l'hydrogène par électrolyse : 1,5 milliard d'euros pour la fabrication d'électrolyseurs d’eau et la construction d’une filière industrielle
  2. Valoriser les usages de la mobilité : 900 millions d’euros pour développer une mobilité lourde à hydrogène décarboné (camions et trains)
  3. Soutenir la recherche, l’innovation et les compétences : 650 millions d’euros pour des briques technologiques, démonstrateurs et hubs territoriaux

De façon classique, les agences publiques comme l’ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) ouvrent un appel à projets pour identifier, répertorier et financer les projets sur l’hydrogène7. Mais pour que le Plan Hydrogène fasse consensus, distribuer des subventions et des soutiens en fonds propres aux entreprises est insuffisant : il faut mettre en cohérence chaque projet et sous-projet pour atteindre l'objectif d’intérêt général de réduction des émissions de CO2. Le rôle des maîtres d'œuvre publics et privés est de développer une coordination sur des aspects tels que la standardisation des architectures et des produits, l’analyse du marché et les besoins d’investissements de la filière. C’est donc surtout par la base que s'enclenchent les dynamiques de concertation.

Pour composer le portefeuille des projets à financer, la différence fondamentale à introduire est une négociation opérationnelle. L'Etat doit continuer d'annoncer des programmes de développement comme il le fait, mais ce sont les parties prenantes qui vont co-budgétiser le financement à l’échelle de l’État : elles référencent les apports qu'elles exploitent pour l’intérêt général (la réduction des émissions de CO2). Chaque apport est rendu publique, et surtout mesuré et comptabilisé au contrat d'engagements (comme un actif). Cet apport sera co-financé par la puissance publique s'il débouche véritablement sur la réduction des émissions de CO2, et donc transforme pour le compte de l'intérêt général les objectifs du Plan Hydrogène.

Prenons l'exemple de Hycco8, une pépite technologique toulousaine capable d'augmenter la durée de vie des piles à combustible. L'entreprise développe des plaques bipolaires et des composites thermoplastiques en fibre de carbone, destinés aux piles à combustible et aux électrolyseurs. Pour s’impliquer dans l'orientation n°1 « Produire de l'hydrogène par électrolyse », l’entreprise peut organiser son financement en référençant au Plan Hydrogène les données suivantes :

  • Objectif du financement : décarbonation de l'industrie
  • Apports : hydrogène vert, électrolyseurs, plaques bi-polaires, piles à combustible
  • Valeur ajoutée générée : 630 237,00 €
  • Contribution à la production d'hydrogène : +15,37 % en 46 jours

Ici nous pouvons imaginer un module d’engagements socio-économiques qui peut être installé sur n’importe quel site de l'administration :

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Module public d'engagements socio-économiques pour toute entreprise investie dans le Plan Hydrogène. Il s'actualise en temps réel, donne la possibilité d’une boucle d'information, d’un retour permanent sur la valeur réelle produite.

Les engagements socio-économiques inversent le processus de budgétisation du Plan Hydrogène. Ils permettent de mener le calcul micro-économique à l'échelle de l'entreprise, de même que le calcul macro-économique à l'échelle de la collectivité nationale. Tout cela publiquement. Chaque partie prenante peut calculer son prix de revient compte tenu de ce qu’il va consacrer pour l'intérêt général, et la collectivité nationale peut calculer la valeur ajoutée totale produite pour atteindre les objectifs du Plan Hydrogène. Il y a donc une co-responsbailité entre les parties prenantes qui s'associent pour mettre en œuvre le plan, et sur lequel l'État peut intervenir financièrement par anticipation de la valeur ajoutée à produire.

4. Prototype de service public numérique

À venir

Sources :

¹ Covid Tracker- Statistiques et visualisations de données Covid19

² Gouvernement.fr - Coronavirus, carte et données

³ Data.gouv.Fr - Plateforme ouverte des données publiques françaises

Élysée.Fr - Conseil National de la Refondation

Élysée.fr - Devenir le leader de l'hydrogène vert, voilà notre objectif avec France 2030 !

Ministère de la Transition écologique - Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France

ADEME - Appel à projets - Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène

Hycco Industrie - Site de l'entreprise

Published 2 mois plus tôt