Quatre programmes de financement publics

Comment concevoir autrement l'investissement public ? L'urgence est de rétablir l'action de l'État dans les mécanismes économiques et financiers qui donnent un sens concret à la puissance publique.

Il sera vu quatre plans de financement par lesquels l'État français peut s'assurer d'un flux de financement continu. De cette manière, l’État peut inaugurer des programmes de développement qui garantissent les politiques publiques.

Sommaire

1. Un cadastre financier pour l'Administration
2. Réorienter l’épargne pour l'investissement public
3. Pôle emploi devient l'Agence d'assurance du travail
4. Offrir le jeton fiscal au contribuable français

1. Un cadastre financier pour l'Administration

La richesse d’un pays se mesure par son patrimoine, somme de la dette et des actifs. Comme le recommande la Cour des comptes, l’Etat doit mieux mobiliser les actifs du portefeuille de la puissance publique en faisant l’inventaire du capital public¹. Par une revue des participations de l’État, on effectue l'identification exhaustive de tous les actifs auxquels l'État a contribué dès la création ou a joué un rôle quelconque. Connaître pour chaque actif son degré de valeur stratégique permet d’argumenter sur le fait d’être loué, cédé ou conservé. Une fois les actifs du capital public dûment répertoriés et évalués, le patrimoine public peut être exploité de manière à ne pas perdre sa valeur. Mieux encore, on peut proportionner l’anticipation de la valeur ajoutée au potentiel des actifs nationaux.

Équipé de que l'on appellera le « cadastre financier », répertoriant les biens et services appartenant à l’État avec ceux produits par l'initiative privée, l’État peut financer l’exploitation de ses actifs. Par exemple, l’exploitation d’une innovation issue du CNRS doit systématiquement rémunérer l’Etat français. L’idée est donc de louer l’usage des actifs à des loyers mieux mesurés. Si l’Etat produit des programmes d’intelligences artificielles grâce à ses ingénieurs de la Défense nationale, il doit faire payer le prix réel de cet actif sous forme de licence pour les entreprises privées qui utilisent cette technologie. Et les intérêts privés qui utilisent le capital public pour réaliser des profits devront verser les dividendes correspondant à la part des bénéfices générés.

De cette manière, l’État français pourra cesser de brader ses actifs stratégiques moins cher qu’au prix du marché. Trop souvent, l’Etat français subventionne des startups qui revendent le service à prix d'or à l'État lui-même subventionneur. Non seulement la participation initiale de l'État n'est pas prise en compte, mais en plus l'État payera deux fois. Ces subventions ne garantissent pas de rétributions à l'État et dès qu'elles se tariront, ces sociétés iront s'exporter là où les conditions sont plus rentables. C’est dommage, car énormément de jeunes pousses pourraient développer des applications commerciales qui sont à la fois dans l’intérêt du capital public et de leur rentabilité. De même, ce modèle nous aiderait à sortir des pépites technologies de nos laboratoires de recherche.

2. Réorienter l’épargne pour l'investissement public

Comme annoncé par le gouvernement le 19 juillet 2022, l’Etat français actionnaire majoritaire d’EDF va racheter l’intégralité des titres de capital d'EDF². 9,7 milliards d'euros vont être déboursés pour retirer EDF de la cotation et ainsi développer des programmes d’innovation énergétique : nucléaire, hydrogène, électricité, solaire et éolien. Pour financer l’opération, le gouvernement devra faire voter au Parlement la hausse des crédits budgétaires. C'est sans doute l'étape la plus délicate. Si atteinte, l’Etat français pourra décider seul la politique d’investissement d’EDF. En plus de se réserver le monopole des bénéfices d’EDF, il pourra fixer des prix pour le consommateur français (hors marché européen de l’électricité et en cessant l'ARENH).

L'État peut garantir sa responsabilité financière en organisant le rachat du capital d’EDF par un grand emprunt national. En inaugurant le Fonds national souverain, il peut employer l’épargne des français pour financer des grands projets d'Etat, des infrastructures et des technologies de rupture. Afin d'assurer la recapitalisation et les investissements d'EDF, les titres de dettes publiques serviront de garantie à l'épargne allouée. Si l’État se porte garant de la solvabilité d’EDF en tant qu’émetteur de titres, qui anticipe les recettes fiscales de l’État par sa détention du capital d’EDF, il protège donc les épargnants français. Et si l'État sur-dimensionne ses investissements, les pertes seront aussi assurées par l’État (et non les épargnants).

La condition sine qua non de cette grande souscription citoyenne est d’afficher publiquement les actifs dans lesquels l'épargne sera fléchée et surtout, laisser l'épargnant choisir. L'épargnant devient administrateur de la politique industrielle de l'Etat dont il est actionnaire-contribuable. Tout épargnant prendrait la position d’investisseur avec un niveau de détails supérieur qui trace, évalue et organise l’investissement public. Lancer de grands emprunts signifie mobiliser toute la puissance publique avec une décentralisation des projets publics à une échelle efficace du point de vue des habitants qu’on veut toucher. Le retour du grand emprunt offrirait un outil de financement efficace, mais surtout, se transformerait en un bulletin de vote sur les priorités nationales et collectives.

3. Pôle emploi devient l'Agence d'assurance du travail

Pôle emploi qui devrait (normalement) être renommé France Travail ³ peut se doter de nouveaux outils juridiques et fonctionnels : évoluer en agence d'assurance du travail. Plutôt que de croiser une demande théorique de travail avec une offre théorique de travail, l’organisme pourrait vendre des assurances aux employeurs qui recherchent des salariés, des compétences et un prix ; et des assurances aux salariés qui veulent financer la formation professionnelle qui garantit leur employabilité. Les missions assurantielles de France Travail permettrait de garantir financièrement la compétence professionnelle des travailleurs qu’elle recommande aux employeurs en couvrant son risque, ce qui lui permettrait donc de mieux financer les organismes de formation. France Travail deviendrait donc une société d’assurance publique pour les résidents français.

Par exemple, la filière industrielle du vélo qui se développe en France nécessite de la main d’œuvre sur des chaînes de montage⁴. L’entreprise française Décathlon souhaite recruter 2500 salariés pour son nouvelle usine de production en Guyane. Afin d’assurer la création de l’usine, France Travail peut vendre une assurance à Décathlon qui garantit la compétence professionnelle des 500 salariés pour travailler l’assemblage des vélos au prix du salaire que l’entreprise s’est engagée à verser. Si France Travail ne fournit pas les 500 emplois aux salaires et compétences recherchées par Décathlon, elle prendra en charge le surcoût de Décathlon pour embaucher les bonnes personnes. Et si cela marche, Décathlon aura payé une prime d’assurance à France Travail qui peut utiliser cette recette pour la formation des nouveaux salariés et avoir une rentabilité de leur travail.

Par ce modèle de financement rentable, France Travail dispose d’un mécanisme d’assurance pour atteindre les objectifs visés d’une manière politique et économique : elle peut calculer des primes d’assurance pour vendre des contrats d’assurance sur les besoins réels de l’emploi en France. C’est un alignement juste entre les besoins en travail de l’économie française et l’organisation des compétences pour les entreprises. Enfin, cela permettrait de mieux connaître ce que coûtent réellement les assurances sociales à l’État français (il est difficile de connaître le coût réel de l’assurance chômage). On pourrait transformer le « marché du travail » pour financer les objectifs de service public à proportion des garanties effectives, et surtout, que les travailleurs bénéficient au mieux des assurances chômage selon les exigences de notre droit social.

4. Offrir le jeton fiscal au contribuable français

Chaque année, l’État français donne un objectif de déficit à la Commission européenne, qui justifie le montant empruntable à court terme pour équilibrer son budget. Mais la capacité d’emprunt peut-être bloquée par Bruxelles si le budget est trop déficitaire (bien que les règles budgétaires européennes ont explosé depuis le Covid). Le but du jeton fiscal est d'apporter à l'État une autonomie fonctionnelle sur le plan comptable et financier. Le jeton fiscal est un crédit d'impôts organisé en circuit de financement continu du budget de l'État. Il permet de consolider les recettes fiscales autrement que par les emprunts sur les marchés de dette publique. Techniquement, il est qu’une unité de compte analytique introduite dans la comptabilité publique.

L’État français peut proposer à la vente au contribuable un jeton fiscal comme une avance d’impôts à laquelle tous les nationaux français peuvent souscrire. Ces derniers peuvent l'acheter à 95 centimes d’euros pour 1€ de jeton fiscal. Ce paiement d’impôt coûtera donc moins cher au contribuable, puisqu’il pourra régler ses impôts sur la base de 1 jeton fiscal d’1€ acheté 95 centimes d’euros. Récompensés par une réduction d'impôt, les acheteurs du jeton fiscal paient donc leurs impôts en avance, évitant au Trésor Public d'emprunter en euro au-delà de son objectif budgétaire. Ainsi, il permettrait une meilleure administration des finances publiques, pour un moindre coût d'impôts à terme vis-à-vis des citoyens.

Cet outil serait exclusif à la Direction générale du Trésor qui, pour équilibrer les comptes publics par anticipation, offrirait ce jeton à valeur préférentielle tout au long de l'année. Les contribuables qui l'achètent paieraient leurs impôts en même temps. La particularité du jeton fiscal est qu’il serait disponible pour les seuls ressortissants français. Il n’est donc pas achetable par les banques de la zone euro, mais uniquement comme un rescrit fiscal dont le cours est égal à celui de l’euro (fixé hors-marché). Ce serait une solution astucieuse pour assurer le budget sans les bons du trésor et obligations d’État. Et si dépassement du budget pour Bruxelles il y avait, que les titres de dettes devenaient non-refinançables à la BCE, l'État français exécutera quand bien même son budget.

Voici quatre plans de financement qui, je l’espère, intéresseront le Ministre de l’Industrie, le Secrétariat général pour l'Investissement, le Ministre du Travail et la Direction générale du Trésor.

Sources :

¹ Cour des comptes - L’État actionnaire, Rapport public thématique ↩

² Gouvernement.fr - Communiqué de presse : L’Etat annonce son intention de lancer une offre publique d’achat simplifiée sur les titres de capital d’EDF dans l’objectif de retirer la société de la cote ↩

³ Les Echos - Réforme du travail : ce que prépare Macron ↩

⁴ Rapport parlementaire remis par le Député de la VIe Circonscription du Val de Marne Guillaume Gouffier-Cha - Filière économique du vélo↩